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Succession dans le Loiret

Succession dans le Loiret : les délais à respecter

Déclaration de succession : 6 mois après le décès en France. Accepter ou renoncer : personne ne peut vous y obliger avant 4 mois, et vous avez 10 ans au plus. Règles de service-public.fr relevées le 20 octobre 2026.

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Le calendrier d’une succession

Les délais d’une succession ouverte en France métropolitaine
Quand	Ce qui s’applique	Source
Au décès	Le notaire est obligatoire s’il y a un bien immobilier, un testament ou une donation entre époux, ou si l’actif atteint 5 965 € (acte de notoriété).	service-public.fr
De 0 à 4 mois	Personne ne peut vous obliger à accepter ou renoncer : vous prenez le temps de faire le tour des biens et des dettes.	service-public.fr
Dans les 6 mois	Déclaration de succession à déposer aux impôts (décès en France métropolitaine). Si le dernier jour tombe un dimanche ou un jour férié, il est reporté au jour ouvrable suivant.	service-public.fr
Après 4 mois	Un créancier, un cohéritier, un héritier de rang suivant ou l’État peut vous sommer de choisir. Vous avez alors 2 mois, ou vous demandez un délai supplémentaire au juge ; sans réponse, vous êtes réputé avoir accepté purement et simplement.	service-public.fr
À partir du 13e mois	Majoration de 10 % si la déclaration n’est toujours pas déposée, en plus de l’intérêt de retard de 0,20 % par mois.	service-public.fr
Jusqu’à 10 ans	Délai maximal pour accepter ou renoncer si personne ne vous y oblige ; passé ce délai, vous êtes considéré comme ayant renoncé.	service-public.fr

Pour un décès à l’étranger, la déclaration se dépose dans les 12 mois. Pas de déclaration non plus si l’actif brut est inférieur à 50 000 € pour un héritier direct, un conjoint ou un partenaire de Pacs qui n’a reçu que des dons ou donations déclarés, ni sous 3 000 € pour les autres héritiers.

Ce que la loi dit de la maison et des meubles

Vendre un objet qui dépend de la succession peut valoir acceptation tacite de la succession. Payer l’assurance de la maison n’a pas cet effet. Avant de vider quoi que ce soit, lisez vider la maison dans le bon ordre ou inventorier les meubles.

Garder les meubles le temps du règlement

Les premiers mois, la maison reste pleine pendant que les héritiers se mettent d’accord. Si le logement doit être libéré vite (bail à rendre, vente, travaux), les meubles peuvent attendre ailleurs, sans être vendus ni jetés.

Nous louons des box fermés et surveillés au mois, sans engagement long : vous le gardez le temps de l’inventaire, du partage ou de la vente, puis vous le rendez. Dites-nous ce qu’il y a à stocker, nous vous rappelons avec un devis.

Pour aller plus loin

Sources : service-public.fr, déclaration de succession, service-public.fr, accepter ou renoncer, service-public.fr, recours à un notaire, Code général des impôts, art. 800 à 802, Code civil, art. 768 à 781. Règles relevées le 20 octobre 2026.

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