Succession dans le Loiret
Succession : inventorier et évaluer les meubles de la maison
Sans inventaire notarié, les meubles sont évalués à un forfait de 5 % de la valeur des autres biens de la succession. Règles de service-public.fr relevées le 20 octobre 2026.
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Deux façons d’évaluer les meubles
Pour l’administration fiscale, les meubles sont les biens qui servent à l’usage et à l’ornement d’un logement. Leur valeur vient de l’inventaire notarié s’il a été dressé. Sans inventaire, ils sont évalués à un forfait de 5 % de la valeur des autres biens de la succession, pour tous les objets et équipements du lieu de vie.
| Autres biens de la succession | Forfait meubles (5 %) |
|---|---|
| 100 000 € | 5 000 € |
| 200 000 € | 10 000 € |
| 350 000 € | 17 500 € |
Le notaire qui fait l’inventaire se rend au domicile du défunt et liste les meubles et autres objets du logement. Cet inventaire fixe leur valeur précisément et facilite le partage ; son tarif est réglementé.
Ce qu’il faut lister soi-même
- Les meubles de chaque pièce, avec une photo d’ensemble et une photo des pièces de valeur.
- Les bijoux, pierreries, objets d’art ou de collection assurés contre le vol ou l’incendie : la déclaration de succession en demande la liste.
- Les objets à garder en famille, à donner ou à vendre, une colonne par décision.
Dans l’acceptation à concurrence de l’actif net, l’inventaire est fait par un notaire ou un commissaire de justice et déposé au greffe du tribunal dans les 2 mois de la déclaration d’acceptation.
Garder les meubles le temps du règlement
Un inventaire se fait dans une maison encore pleine. Une fois les meubles listés, ceux dont personne ne veut tout de suite peuvent attendre le partage dans un box, sans être vendus.
Nous louons des box fermés et surveillés au mois, sans engagement long : vous le gardez le temps de l’inventaire, du partage ou de la vente, puis vous le rendez. Dites-nous ce qu’il y a à stocker, nous vous rappelons avec un devis.
Pour aller plus loin
- Succession et maison de famille : le guide
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Sources : service-public.fr, évaluation de la succession, service-public.fr, déclaration de succession, service-public.fr, accepter ou renoncer, Code général des impôts, art. 768 à 774, Code général des impôts, art. 800 à 802, Code civil, art. 768 à 781. Règles relevées le 20 octobre 2026.
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