Succession dans le Loiret
Vendre ou louer la maison d’une succession : les règles de décision
Vente d’un bien immobilier en indivision : unanimité des héritiers. Location : majorité des 2/3 des droits. Règles de service-public.fr relevées le 20 octobre 2026.
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Qui peut décider
| Action | Règle |
|---|---|
| Vendre la maison | Unanimité des héritiers (sauf dérogations prévues par la loi, dont la vente par le tribunal sur demande d’héritiers détenant au moins 2/3 des droits). |
| Louer la maison ou renouveler un bail | Acte de gestion courante : majorité des 2/3 des droits indivis, décision communiquée aux autres héritiers. |
| Faire réaliser des travaux de conservation | Un héritier peut les décider seul. |
Un notaire est obligatoire dès qu’un bien immobilier figure dans la succession. Un héritier ne peut donc pas vendre seul la maison : l’accord de tous est requis, sauf cas prévus par la loi.
Vider avant de vendre ou de louer
Une maison se vend ou se loue vide. Les meubles qui n’ont pas encore de destinataire peuvent attendre le partage ailleurs : voir vider la maison dans le bon ordre.
Garder les meubles le temps du règlement
Un box au mois est la solution de transition : il se loue pour la durée de la vente, puis il se rend.
Nous louons des box fermés et surveillés au mois, sans engagement long : vous le gardez le temps de l’inventaire, du partage ou de la vente, puis vous le rendez. Dites-nous ce qu’il y a à stocker, nous vous rappelons avec un devis.
Pour aller plus loin
- Succession et maison de famille : le guide
- Succession : les délais à respecter
- Inventaire des meubles
- Indivision et garde des meubles
- Vider la maison
- Donner et recycler dans le Loiret
- Les communes que nous couvrons
Sources : service-public.fr, indivision entre héritiers, service-public.fr, recours à un notaire, service-public.fr, partage des biens, Code civil, art. 815 à 815-1, Code civil, art. 816 à 824. Règles relevées le 20 octobre 2026.
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