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Succession dans le Loiret

Indivision : qui décide, et où garder les meubles

Avant le partage, les meubles appartiennent à tous les héritiers. Gestion courante à la majorité des 2/3 des droits, vente d’un bien immobilier à l’unanimité. Règles relevées le 20 octobre 2026.

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Ce qu’est l’indivision

Tant que la succession n’est pas partagée, les biens du défunt, meubles compris, appartiennent à l’ensemble des héritiers. Chacun a droit aux bénéfices des biens et en supporte les pertes, en proportion de ses droits.

Qui décide de quoi

Règles de décision dans l’indivision (régime légal)
Décision	Règle
Mesure de conservation d’un bien	Chaque héritier peut la prendre seul, même sans urgence (par exemple des travaux sur un bien immobilier).
Gestion courante (bail, renouvellement)	Majorité des 2/3 des droits indivis, décision communiquée aux autres héritiers.
Vente de meubles pour payer les dettes et charges	Majorité des 2/3 des droits indivis, décision communiquée aux autres héritiers.
Vente ou donation d’un bien immobilier	Unanimité des héritiers, sauf cas particuliers.

La majorité des 2/3 des droits n’est pas la majorité des 2/3 des héritiers : avec 4 héritiers à parts égales, il faut l’accord de 3 d’entre eux ; si l’un détient la moitié des droits, il lui suffit de convaincre un seul des trois autres.

Une convention pour fixer les règles

Les héritiers peuvent signer une convention d’indivision, pour une durée déterminée de 5 ans au plus (renouvelable) ou indéterminée. Elle doit être établie par un notaire s’il y a un bien immobilier. Ils peuvent aussi nommer un mandataire, parmi eux ou non, pour gérer l’indivision.

Pour en sortir, chaque héritier peut demander le partage à tout moment, sauf jugement ou convention contraire. Le partage amiable demande l’accord de tous ; avec un bien immobilier, le notaire est obligatoire.

Garder les meubles le temps du règlement

Les meubles de la maison sont indivis : on ne les vend pas, on ne les distribue pas, on ne les jette pas sans l’accord requis. Si la décision relève de la gestion courante (majorité des 2/3 des droits), elle doit être communiquée aux autres héritiers, sinon elle ne leur est pas opposable. Un héritier peut seul prendre une mesure de conservation.

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Pour aller plus loin

Sources : service-public.fr, indivision entre héritiers, service-public.fr, partage des biens, Code civil, art. 815 à 815-1, Code civil, art. 816 à 824. Règles relevées le 20 octobre 2026.

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